Depuis la Loi d'interdiction de la fracturation hydraulique en France,
(Loi 2011 dite Jacob, du 13 juillet 2011), les candidats à la recherche
des ultimes ressources d'hydrocarbures fossiles n'ont pas baissé les
bras : d'une part, Total fait un recours contentieux contre la
suppression de son permis de Montélimar (13 décembre 2011), d'autre
part, quelques cent demandes de renouvellement et de nouveaux permis ont
été adressées aux autorités ; 12 permis déjà accordés en région
parisienne, dont 10 en Seine-et-Marne, plus une en Aquitaine et une en
Lorraine.
Tirant la leçon de la révolte des populations quand furent découvertes
fin 2010 les concessions accordées par le ministère de Monsieur Borloo
en 2009, les nouvelles autorisations se voulaient transparentes.
En effet, L’un des décrets modifiant le code de l’urbanisme paru fin 2011 précise que "tous
les forages à plus de 100 mètres de profondeur seront soumis à enquête
publique. Ce décret entrera en application le 1er juin 2011". Le ministère de l’Écologie annonce sur son site, en préambule à la mise en ligne des nouveaux permis : "Préalablement
à la décision du gouvernement et conformément aux engagements pris en
2011, les demandes de permis exclusifs de recherche font désormais
l’objet d’une mise à disposition du public pendant une durée de 30
jours, par voie électronique, dans des conditions lui permettant de
formuler ses observations..."
Mais ces bonnes intentions sont loin de se concrétiser. La discrète mise
en ligne des informations sur le site gouvernemental, n'a donné lieu à
aucune communication aux populations intéressées et ne s'accompagne
d'aucune invitation à exprimer un avis, faire des commentaires, ni même
de mode d'emploi pour faciliter la lecture cartographique de l'étendue
et de la situation des territoires accordés. Si les dossiers sont bien
présents et certaines notices d'impact illustrées par des croquis au
demeurant peu lisibles, le site ministériel ne fournit pas les cartes
géographiques permettant de localiser l'étendue des territoires
octroyés. Il faut pour comprendre se livrer à un travail de géographe –
et même d'historien, car certains relevés sont exprimés selon des
critères obsolètes remontant à Louis XIV qui ne tiennent évidemment pas
compte des conventions internationales actuelles ! Il est dans ce cas
souvent difficile de situer et de repérer les communes concernées
lesquelles ne sont pas toujours, ni toutes, nommées dans les dossiers.
Un casse-tête pour le citoyen. Le travail de décryptage et de
transcription sur un support interactif a mobilisé plusieurs jours les
bénévoles de la FNE et des Collectifs citoyens opposés aux gaz et
pétrole de schiste. Pendant ce temps, le délai de consultation court...
jusqu'au 19 février !
Ce manque de clarté et de communication, est-il dû à une défaillance des
services ministériels ou à une maladresse intentionnelle ? Le doute est
permis, car la loi est rédigée de façon suffisamment habile pour que
les pétroliers puissent reprendre leurs activités après les élections, "le jour venu", avec ou sans méthode hydraulique (mais toujours
fracassante et plus polluante que toutes les extractions fossiles)
À neuf jours de la date de clôture de l'enquête publique, les bénévoles
des collectifs citoyens d’Île-de-France ont réussi à alerter trop peu
d'habitants et d'élus locaux – en lieu et place des pouvoirs publics.
Consultation des dossiers – Environnement France
Avertissement : il faut s’intéresser au 2ème (celui du bas) pour trouver les projets d'arrêtés.
Consultation des cartes IDF – transcrites et rendues interactives par les bénévoles